Le Commissaire de Justice (anc. Huissier)

• Les Commissaire de Justice, sont des officiers ministériels qui exercent leur activités sous le contrôle du Garde des Sceaux.
• En qualité d'officiers ministériels ils ont autorité pour accomplir des missions comme l’exécution des décisions de justice et la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
• Le Commissaire de Justice, seul professionnel du droit habilité à procéder à l’exécution des décisions rendues par les tribunaux.
• Le Commissaire de Justice est un professionnel tenu au secret professionnel.
• Ses actes sont tarifés par décret. ans tous ces domaines, nous sommes tenus au secret professionnel et appliquons un tarif en toute transparence (décret N°96-1080 du 12 décembre 1996.)
  
  

Activités réservées aux Commissaires de Justice

• Délivrance d'assignations en justice et la signification de décision de justice

  

• L’exécution des jugements et de tout autre titre exécutoire
• La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
• Les constats pour preuve de préjudice
• L’organisation des jeux-concours
• La délivrance de titres exécutoires pour les chèques sans provision
• Les expulsions

De plus votre Commissaire de Justice peut s'occuper :

• des ventes aux enchères publiques
• recouvrement amiable
• gérance d’immeuble (Régie Touillier)
• conseil juridique
• rédaction d’actes sous seing privé
• conseiller et dénouer des situations conflictuelles
• organisation de ventes aux enchères publiques

Remarque : les actes signifiés par voie d’Huissier donnent date et contenu aux actes délivrés, en apportant la certitude du domicile du destinataire.
Ces actes peuvent faire courir certains délais (intérêts, préavis, actes de procédure, recours).